INFO CANNABIS SQDC LOGO

Cadre législatif

Gouvernement du Québec

Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Encadrement du cannabis au Québec

Gouvernement du Canada

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois

Santé Canada

Producteurs de cannabis à des fins médicales autorisés approuvés

Processus de demande pour devenir un producteur autorisé de cannabis à des fins médicales